• HARMONISATION DE LA LOI  :

Contrôle anti-dopage : dispositions légales 

Plus dure sera la sanction

Depuis 1986, la lutte contre le dopage des animaux et des humains a été considérablement durcie. Précisions par Ludovic de Villèle, avocat et président de la commission juridique et disciplinaire de 1^ère instance de la FFE.

Harmonisation

Selon 2 décrets du 28 décembre 2006 pris en application de la loi du 25 avril 2006, Le dispositif de lutte contre le dopage animal a été fortement harmonisé avec les dispositions concernant le dopage humain. La Fédération Française d'Equitation a jusqu'au mois de juin 2008 pour mettre ses règlements de lutte contre le dopage en conformité avec la nouvelle réglementation. Toutefois, certaines dispositions des décrets concernant la procédure et les sanctions en cas de contrôle anti-dopage positif, sont applicables dès maintenant et avant même l'entrée en vigueur des règlements fédéraux.

Interdiction

Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux ou aux cavaliers au cours des compétitions et manifestations sportives ou organisées ou autorisées par les fédérations ou par une commission spécialisée, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. La liste des substances ou procédés est publiée au Journal Officiel. Toute personne qui faciliterait l'administration de substance ou un procédé peut être poursuivie. Il est également interdit de se soustraire ou de soustraire l'animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle.

Suspension

Nouveauté importante, le président de la Commission dopage animal ou humain de première instance peut décider, dans l'attente de la décision définitive, d'une suspension provisoire du licencié, de l'animal ou des deux. Sa décision ne sera prise qu'après que le licencié a été appelé à fournir par écrit ses observations, et ce dans le délai de cinq jours suivant l'information selon laquelle lui ou / et son cheval, peut être suspendu.

Après la saisine de la FFE, la Commission de lutte contre le dopage de 1^ère instance doit prendre sa décision dans un délai de 10 semaines, l'appel contre cette décision n'est pas suspensif. La Commission d'Appel doit se prononcer dans le délai de quatre mois.

Dopage du cheval

En cas de dopage animal, les sanctions peuvent concerner l'animal mais également la personne responsable, c'est-à-dire celui qui le mène, le monte ou le longe.

Les sanctions sportives concernant l'animal et la personne responsable sont automatiques,il

s'agit de l'annulation des résultats individuels lors de la compétition, le retrait des médailles, prix, points, l'interdiction temporaire ou définitive de participer à des compétitions ou manifestations équestres organisées par la FFE.

Le retour à la compétition du cheval ne sera possible - une fois la sanction effectuée - qu'après qu' il ait subi un nouveau contrôle effectué aux frais de la personne responsable.

Dans les sports par équipe, ou dans les épreuves par équipes, les mêmes sanctions avec leurs conséquences, peuvent s'appliquer à l'équipe.

Contrairement aux sanctions sportives, les sanctions disciplinaires ne sont pas automatiques, il peut s'agir de l'interdiction de participer à des compétitions, ou bien encore d'organiser des compétitions ou des manifestations équestres, pendant une durée de 2 à 6 ans. En cas de récidive, l'interdiction est au minimum de 4 ans et peut être définitive.

  Elles peuvent ne pas être prononcées, si la personne poursuivie peut démontrer à la fois n'avoir commis aucune faute ou négligence et comment la substance interdite a pénétré dans l'organisme de l'animal.

Dopage du cavalier

Le Journal Officiel donne une liste de substances et procédés spécifiques, dont l'utilisation entraîne dès maintenant l'application de nouvelles sanctions. Ainsi, la personne poursuivie pour utilisation de produits ou procédés spécifiques peut se voir infliger des pénalités sportives ainsi que des sanctions disciplinaires.

Si l'infraction est constatée à l'occasion de la participation à une compétition, le cavalier et ses chevaux sont déclassés de l'ensemble des épreuves auxquelles ils ont conjointement participé avec les conséquences qui s'ensuivent, annulation des résultats individuels lors de la compétition, retrait des médailles, prix, points. Dans les sports par équipe, ou dans les épreuves par équipes, les mêmes sanctions avec leurs conséquences, peuvent s'appliquer à l'équipe.

Les sanctions pécuniaires sont interdites. Le décret prévoit une échelle de sanctions, de l'avertissement à la radiation, en passant par la suspension temporaire ou définitive de participer à des compétitions. La Commission disciplinaire de lutte contre le dopage doit prononcer une interdiction de participer aux compétitions pendant une période de 2 à 6 ans et en cas de récidive pendant une période minimum de 4 ans.

La personne poursuivie échappera à toute sanction disciplinaire, si elle peut démontrer à la fois n'avoir commis aucune faute ou négligence et la façon dont la substance interdite a pénétré dans son organisme.

 - Ludovic de Villèle

***encadré***

Références

Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives,

Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.